( annexe 2 de la note BCT n° 2017-19 du 11 avril 2017)

• Demande de crédit dûment renseignées et signées (conforme au modèle de l'annexe 1 de la note BCT).
• 2 extraits, de la Recette des Finances relatifs aux contrats enregistrés par les deux conjoints s'il y a lieu.
• Déclaration sur l'honneur qui stipule que le client et son conjoint ne possèdent aucun logement.
• Attestations annuelles de salaire 
• Relevés des revenus déclarés à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
• Extraits de naissance.
• Déclaration annuelle des revenus des revenus de I’année précédente .
• Trois dernières fiches de paie.
• Justificatifs de prise en charge des enfants pour les bénéficiaires divorcés, ou veufs pour le logement à acquérir.
• Réservation du logement (modèle prédestiné) prouvant la réservation au profit du postulant du logement

Pour les acquisitions auprès de particuliers, les documents suivants sont requis :

• L'acte préliminaire de vente: Promesse de vente ou engagement de vente légalisé pour les achats auprès des particuliers. 
• L'Expertise Immobilière : Rapport déterminant la juste valeur vénale du logement et certifiant sa conformité à l'autorisation de bâtir et aux règlements de construction et d'urbanisme en vigueur.

• Les Permis :

  L'Autorisation de bâtir.

  L'Attestation de conformité (délivrée par les autorités municipales compétentes), confirmant le respect de l'autorisation de bâtir et des règlements     d'urbanisme en vigueur (également appelée Procès-Verbal de recollement).